Documents utiles

La saisie immobilière

PROCHAINES VENTES : 1er JUIN 2023 à 14h00

Rôle de l'Huissier de Justice :

• Délivrer le commandement de payer valant saisie,
• Rédiger le procès-verbal de description des lieux,
• Apposer le placard annonçant la date de vente,
• Organiser une ou plusieurs visites afin que les acquéreurs potentiels puissent apprécier l'état et la consistance des biens.

Seul un avocat peut porter les enchères à la barre du Tribunal. Si vous souhaitez vous porter acquéreur, nous vous invitons à vous renseigner auprès d'un Avocat inscrit au barreau de Montargis.

Les pensions alimentaires

Vous souhaitez mettre en place une procédure :

Textes utiles sur Légifrance :

Procédures d'expulsion

LOCATAIRE

Documents utiles en téléchargement sur le site de l'ADIL du Loiret

PROPRIETAIRE

Vous êtes en litige avec votre locataire

Contactez-nous