Documents utiles

Documents utiles à télécharger 

La saisie immobilière

PROCHAINES VENTES : 1er JUIN 2023 à 14h00

Rôle de l'Huissier de Justice :

  • Délivrer le commandement de payer valant saisie,
  • Rédiger le procès-verbal de description des lieux,
  • Apposer le placard annonçant la date de vente,
  • Organiser une ou plusieurs visites afin que les acquéreurs potentiels puissent apprécier l'état et la consistance des biens.

Seul un avocat peut porter les enchères à la barre du Tribunal. Si vous souhaitez vous porter acquéreur, nous vous invitons à vous renseigner auprès d'un Avocat inscrit au barreau de Montargis.

Les prochaines ventes Les dates de visite

Les pensions alimentaires

Vous souhaitez mettre en place une procédure :

Comment faire ?

Textes utiles sur Légifrance :

Légifrance